Retards de livraison et circonstances exceptionnelles
FRANEXO · LIVRAISON ET ASSISTANCE
Retards de livraison et circonstances exceptionnelles
Comprendre les délais, suivre les imprévus et connaître les solutions disponibles lorsque votre commande n'arrive pas comme prévu.
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
1. Notre approche des délais de livraison
La réception d'un meuble est souvent liée à l'organisation d'un espace de vie, à un déménagement ou à un projet d'aménagement. Nous comprenons donc l'importance de disposer d'informations claires sur le calendrier de livraison.
Chez franexo, les délais annoncés tiennent compte des opérations de préparation de la commande et de son acheminement jusqu'à l'adresse indiquée.
La présente politique explique les situations susceptibles de perturber une livraison et les démarches applicables lorsqu'un retard survient. Elle ne réduit pas les droits que le consommateur tient du Code de la consommation français.
2. Délais habituels de préparation et de transport
Les commandes nécessitent généralement une période de préparation de 1 à 3 jours ouvrés, destinée notamment à vérifier les informations de commande, à organiser le conditionnement et à préparer l'expédition.
Après expédition, l'acheminement est habituellement estimé entre 6 et 15 jours ouvrés, selon la destination, le transporteur et les conditions de circulation des colis.
Le délai total indicatif est ainsi de 7 à 18 jours ouvrés. Ces estimations peuvent évoluer en fonction des caractéristiques de la commande et des contraintes logistiques.
Les informations de livraison communiquées lors de la commande demeurent déterminantes pour apprécier les engagements contractuels applicables. Les délais indicatifs ne permettent pas au vendeur d'écarter ses obligations légales de livraison.
3. Situations pouvant entraîner un retard
Plusieurs circonstances peuvent modifier le déroulement normal d'une livraison, notamment une perturbation des réseaux de transport, des difficultés d'accès à certaines zones, des conditions météorologiques défavorables ou des contrôles administratifs.
Des volumes de colis exceptionnellement élevés, des incidents techniques ou des informations de livraison incomplètes peuvent également nécessiter des vérifications ou des opérations supplémentaires.
Ces événements ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure. Leur qualification juridique dépend des circonstances concrètes et des critères fixés par la loi.
Lorsqu'un retard est identifié, la situation doit être examinée afin de déterminer les mesures appropriées et d'informer le client dans des conditions raisonnables.
4. Information et suivi en cas de perturbation
Lorsqu'une livraison connaît une difficulté, nous invitons le client à consulter les informations de suivi éventuellement communiquées lors de l'expédition.
Si le colis semble immobilisé, si le suivi ne progresse plus ou si la date de livraison convenue est dépassée, notre service client peut être contacté afin de procéder aux vérifications nécessaires auprès des intervenants concernés.
Selon la situation, ces vérifications peuvent porter sur la localisation du colis, les informations d'adresse, les tentatives de livraison ou l'existence d'un incident de transport.
Un changement de date estimée ne remplace pas, à lui seul, l'accord du consommateur lorsque la modification des engagements contractuels nécessite son consentement.
5. Vos droits lorsque la livraison n'intervient pas à temps
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la livraison, le professionnel doit livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf accord différent entre les parties.
Si aucune date ni aucun délai n'a été convenu, la livraison doit en principe intervenir sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de dépassement du délai applicable, vous pouvez, selon les conditions légales, demander au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, adapté aux circonstances.
Si la livraison n'intervient pas dans ce délai supplémentaire, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
Vous pouvez également résoudre immédiatement le contrat dans les situations prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait pour vous une condition essentielle du contrat, dans les conditions légales applicables.
6. Remboursement après résolution du contrat
Lorsque le contrat est valablement résolu en raison d'un défaut de livraison, le vendeur doit rembourser les sommes versées conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Les sommes dues ne peuvent pas être remplacées unilatéralement par un avoir ou un bon d'achat imposé au consommateur.
Le délai de remboursement légal est distinct du temps supplémentaire éventuellement nécessaire à l'établissement bancaire pour afficher le crédit sur le compte du bénéficiaire.
7. Ce que signifie juridiquement la force majeure
En droit français, la force majeure est définie à l'article 1218 du Code civil. Elle suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l'exécution de l'obligation.
Une catastrophe naturelle, une mesure administrative exceptionnelle ou une perturbation majeure peut, selon les circonstances, relever de cette définition. Aucun événement n'est automatiquement qualifié de force majeure du seul fait de sa gravité.
Les retards ordinaires de transport, les difficultés d'organisation ou les périodes de forte activité ne suffisent pas nécessairement à caractériser un tel événement.
La force majeure ne peut donc pas être invoquée de manière générale pour exclure toute responsabilité ou supprimer les droits légaux du consommateur.
8. Effets d'un événement exceptionnel sur la commande
Lorsqu'un événement répond effectivement aux conditions légales de la force majeure, ses conséquences dépendent notamment de la durée de l'empêchement et de son incidence sur l'exécution du contrat.
Un empêchement temporaire peut conduire à une suspension de l'obligation concernée, sauf lorsque le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Lorsque l'empêchement est définitif, les règles du Code civil relatives à la résolution du contrat et aux restitutions peuvent trouver à s'appliquer.
Dans tous les cas, les dispositions impératives protégeant le consommateur demeurent applicables. Une circonstance exceptionnelle ne permet pas d'imposer automatiquement une prolongation illimitée du délai de livraison.
9. Colis perdu, introuvable ou non livré
Lorsqu'un colis n'est pas remis au destinataire, une recherche peut être engagée auprès du transporteur afin de déterminer sa situation.
Le recours à un transporteur ne transfère pas automatiquement au consommateur la responsabilité de la bonne exécution de la livraison.
Lorsque le vendeur organise le transport, les risques de perte ou d'endommagement sont en principe transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession du bien.
Si la livraison ne peut pas être exécutée, les solutions et recours applicables sont déterminés conformément au contrat et aux droits prévus par la législation française.
10. Adresse incomplète et absence lors de la livraison
Pour faciliter l'acheminement, les informations fournies lors de la commande doivent être suffisamment précises pour permettre l'identification du lieu de livraison.
Si une adresse comporte une erreur ou si une livraison échoue en raison de l'absence du destinataire, des démarches complémentaires peuvent être nécessaires auprès du transporteur.
Les éventuelles conséquences financières d'une nouvelle présentation ou d'une modification de livraison doivent être appréciées selon les circonstances, les informations communiquées avant la commande et les dispositions légales applicables.
Une difficulté de livraison imputable au client ne peut pas être assimilée automatiquement à un cas de force majeure.
11. Livraison de plusieurs colis
Certains meubles démontables peuvent être répartis dans plusieurs colis, notamment lorsque leurs dimensions ou leur configuration le nécessitent.
Dans cette situation, les différents colis peuvent ne pas suivre exactement le même parcours logistique ni être remis au même moment.
Si une partie de la commande manque ou si un colis demeure introuvable, nous vous invitons à contacter notre service client afin que la situation soit examinée.
La réception partielle d'une commande ne prive pas le consommateur de ses droits concernant les éléments restant à livrer.
12. Comment signaler un retard ?
Si votre commande n'est pas arrivée dans le délai prévu, vous pouvez nous contacter par courrier électronique en indiquant votre référence de commande et en décrivant brièvement la difficulté rencontrée.
Si vous disposez d'un numéro de suivi, vous pouvez également le communiquer afin de faciliter les recherches.
Lorsque vous souhaitez demander l'exécution de la livraison dans un délai supplémentaire ou exercer votre droit à la résolution du contrat, il est recommandé de formuler clairement votre demande sur un support durable, conformément aux exigences légales applicables.
Aucun formulaire particulier n'est imposé par la présente politique pour nous signaler une difficulté de livraison.
13. Articulation avec les autres politiques du site
La présente page précise le traitement des retards et des circonstances exceptionnelles. Elle complète les informations figurant dans notre politique de livraison, nos conditions générales de vente et notre politique de retour et de remboursement.
Le droit de rétractation, les garanties légales et les recours liés à une livraison tardive répondent à des règles distinctes.
Aucune disposition de cette page ne doit être interprétée comme une renonciation aux droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française.
Notre priorité : une information claire en cas d'imprévu
Des délais de préparation et de transport expliqués
Une distinction entre retard ordinaire et force majeure
Des démarches accessibles en cas de livraison non reçue
Le maintien de vos droits légaux de résolution et de remboursement
14. Contacter franexo
Pour toute question relative à un retard, à un colis non reçu ou à une difficulté exceptionnelle de livraison, vous pouvez joindre notre service client.
Enseigne : franexo
Site internet : https://franexo.com
Adresse électronique : onlinehelpjknmhgbyu@franexo.com
Téléphone : +1 (276) 410-4041
Adresse de correspondance : 32 Greenwood Road, Newport News, Virginie 23601, États-Unis.
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00. Les délais de réponse peuvent être plus longs pendant les week-ends et les jours fériés.
franexo — Vous accompagner aussi lorsque la livraison rencontre un imprévu.