Exercice des droits relatifs aux données personnelles
FRANEXO · CONFIDENTIALITÉ
Exercice des droits relatifs aux données personnelles
Comprendre vos droits et les démarches pour garder la maîtrise de vos informations.
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
1. Notre engagement concernant vos droits
Lorsque vous effectuez un achat sur franexo, créez un compte client ou prenez contact avec notre service, certaines données personnelles peuvent être traitées afin de répondre à vos demandes et d'assurer le bon déroulement de votre commande.
La protection de ces informations fait partie de nos obligations envers les personnes qui utilisent notre site. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) vous reconnaît plusieurs droits vous permettant de comprendre, de contrôler et, dans certaines situations, de limiter l'utilisation de vos données.
La présente déclaration explique ces droits, leurs conditions d'application et les démarches permettant de les exercer. Elle complète notre politique de confidentialité et s'applique aux traitements de données personnelles relevant de notre responsabilité.
2. Droit d'accès à vos informations
En vertu de l'article 15 du RGPD, vous pouvez demander si des données personnelles vous concernant sont traitées par franexo.
Lorsque tel est le cas, vous pouvez obtenir une copie de ces informations ainsi que des précisions sur les finalités de leur utilisation, les catégories de données concernées, leurs destinataires et leur durée de conservation, ou les critères permettant de déterminer cette durée.
Ce droit permet notamment de mieux comprendre les informations associées à votre compte, à vos commandes et à vos échanges avec notre service client, dans les limites prévues par la réglementation et dans le respect des droits des tiers.
3. Droit de rectification
Conformément à l'article 16 du RGPD, vous pouvez demander la correction de données inexactes vous concernant.
Vous pouvez également solliciter le complément d'informations incomplètes lorsque cela est nécessaire au regard des finalités du traitement.
Cette démarche peut notamment concerner des coordonnées de contact, des informations de compte ou des données administratives liées à une commande. Les rectifications sont effectuées dans les conditions prévues par la réglementation.
4. Droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous permet de demander la suppression de certaines données personnelles, notamment lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à leur finalité initiale ou lorsque leur traitement ne repose plus sur une base juridique valable.
Ce droit n'est toutefois pas absolu. Certaines informations doivent être conservées pour respecter des obligations légales, notamment comptables et fiscales, ou pour permettre la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsqu'un effacement intégral n'est pas possible, seules les informations dont la conservation demeure justifiée peuvent être maintenues, dans les limites et pour les durées autorisées par la loi.
5. Droit à la limitation du traitement
Dans les situations prévues à l'article 18 du RGPD, vous pouvez demander que l'utilisation de vos données soit limitée.
Cette mesure peut notamment être sollicitée lorsque vous contestez l'exactitude d'une information ou lorsque vous vous opposez à un traitement pendant l'examen des motifs qui le justifient.
Pendant la période de limitation, les données concernées ne peuvent être utilisées que dans les conditions autorisées par la réglementation. Vous devez être informé avant la levée de cette limitation lorsque la loi l'exige.
6. Droit à la portabilité des données
Selon l'article 20 du RGPD, vous pouvez, sous certaines conditions, recevoir les données personnelles que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Ce droit concerne les traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur l'exécution d'un contrat, dans les conditions prévues par le règlement.
Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez également demander la transmission directe de ces données à un autre responsable de traitement. La portabilité ne s'applique pas automatiquement à toutes les informations détenues par franexo.
7. Droit d'opposition
L'article 21 du RGPD vous permet de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime ou sur une mission d'intérêt public.
Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment à l'utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage associé à cette prospection.
Une opposition à la prospection commerciale ne nécessite aucune justification. Elle ne fait pas obstacle aux communications indispensables au suivi d'une commande ou au respect d'une obligation légale.
8. Retrait du consentement
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment, conformément à l'article 7 du RGPD.
Le retrait doit pouvoir être effectué aussi facilement que l'accord initial. Il ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés avant votre décision.
Cette possibilité peut notamment concerner certaines communications commerciales ou l'utilisation de traceurs non essentiels soumis au consentement.
9. Décisions individuelles automatisées
L'article 22 du RGPD prévoit des protections particulières lorsqu'une personne fait l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou l'affectant de manière similaire et significative.
Dans les situations où une telle décision est légalement autorisée, des garanties appropriées doivent être prévues, notamment, lorsque cela est applicable, la possibilité d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
Vous pouvez nous interroger sur l'existence éventuelle d'un tel traitement vous concernant et sur les garanties qui lui sont associées.
10. Comment exercer vos droits ?
Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez adresser une demande écrite à franexo en utilisant les coordonnées figurant à la fin de cette page.
Afin de faciliter son traitement, nous vous invitons à préciser le droit concerné et à fournir les éléments nécessaires pour retrouver les informations en question. Si votre demande se rapporte à une commande, sa référence peut être utile, sans constituer une condition systématique.
Une demande n'a pas à être présentée au moyen d'un formulaire particulier. Un courrier électronique exprimant clairement votre souhait peut suffire.
Si des doutes raisonnables subsistent quant à votre identité, des informations complémentaires strictement nécessaires à sa vérification peuvent être demandées. La transmission systématique d'une copie de pièce d'identité n'est pas exigée.
11. Délais de réponse et gratuité
Conformément à l'article 12 du RGPD, une réponse doit être apportée dans les meilleurs délais et, en principe, au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de votre demande.
Lorsque la complexité de la demande ou le nombre de demandes le justifie, ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires. Dans ce cas, vous devez être informé de cette prolongation et de ses motifs dans le premier mois.
Si aucune suite favorable ne peut être donnée à votre demande, les raisons de cette décision ainsi que les voies de recours disponibles doivent vous être communiquées.
L'exercice de vos droits est en principe gratuit. Des frais raisonnables peuvent exceptionnellement être demandés, ou une demande refusée, lorsqu'elle est manifestement infondée ou excessive, dans les conditions strictes prévues par le RGPD.
12. Conservation des informations après une demande
L'exercice d'un droit peut entraîner une rectification, une limitation ou un effacement des données concernées, selon la nature de votre demande et les conditions prévues par la loi.
Certaines informations liées aux commandes, aux factures ou aux obligations fiscales peuvent toutefois être conservées pendant les durées légalement requises.
Les informations nécessaires à la gestion d'un litige ou à la défense d'un droit peuvent également être conservées lorsque cette conservation est légalement justifiée.
Ces données ne doivent pas être réutilisées pour des finalités incompatibles avec leur conservation et doivent rester protégées par des mesures adaptées.
13. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente.
En France, cette autorité est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Vous pouvez la saisir notamment si vous rencontrez des difficultés pour exercer vos droits ou si la réponse apportée ne vous paraît pas satisfaisante.
Réclamations en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Vous pouvez également écrire à la CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France.
Une utilisation responsable de vos informations
Des droits clairement expliqués
Des demandes accessibles sans formulaire obligatoire
Des délais de réponse encadrés par la loi
Le respect des obligations de confidentialité et de conservation
14. Coordonnées pour exercer vos droits
Pour toute question concernant vos données personnelles ou pour exercer les droits présentés dans cette déclaration, vous pouvez nous contacter directement.
Enseigne : franexo
Site internet : https://franexo.com
Adresse électronique : onlinehelpjknmhgbyu@franexo.com
Téléphone : +1 (276) 410-4041
Adresse de correspondance : 32 Greenwood Road, Newport News, Virginie 23601, États-Unis.
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00. Les délais de réponse peuvent être plus longs pendant les week-ends et les jours fériés.
franexo — Le respect de vos données fait partie de notre engagement envers vous.